English translation for "cour du québec"

court of quebec

Example Sentences:

	1.	In these matters, they have the same jurisdiction as Court of Québec judges. Ils ont, en ces domaines, la même compétence que les juges de la Cour du Québec.
	2.	These judges represent the Court of Québec in dealings with various parties in their respective regions. Ces juges représentent la Cour du Québec auprès des différents intervenants de leur région respective.
	3.	Between assignments, they continue to sit on the Court of Quebec, in their assigned divisions. Entre leurs assignations, ils continuent de siéger à la Cour du Québec, selon leur affectation principale.
	4.	The Court of Québec is made up of 306 judges and 36 Presiding Justices of the Peace. La Cour du Québec est composée de 306 juges et de 39 juges de paix magistrats.
	5.	Associate Chief Judges The four Associate Chief Judges advise the Chief Judge in matters for which they are responsible. Les quatre juges en chef adjoints de la Cour du Québec conseillent la juge en chef dans les matières dont ils sont responsables.
	6.	Currently, the Tribunal is composed of 13 members: four judges of the Court of Quebec, including the President, and nine assessors. Présentement, le Tribunal est composé de 13 membres, soit 4 juges de la Cour du Québec, incluant la présidente, et 9 assesseurs.
	7.	In 1990, the Government of Quebec appointed the Honourable Michèle Rivet, judge of the Court of Quebec, as President of the Human Rights Tribunal. En 1990, le gouvernement du Québec nomme, parmi les juges de la Cour du Québec, l’honorable Michèle Rivet comme Présidente du Tribunal.
	8.	The Chief Judge represents the Court of Québec and acts as its spokesperson with the government and other stake holders in the judicial system. La juge en chef représente la Cour du Québec et en est la porte-parole auprès du gouvernement et des autres partenaires du système judiciaire.
	9.	In cooperation with all the judges, whom she consults on a regular basis, the Chief Judge defines the Court's mission, values, and objectives. En collaboration avec tous les juges qui sont régulièrement consultés, elle détermine aussi la mission, les valeurs et les objectifs de la Cour du Québec.
	10.	The 306 Court of Québec judges hear and decide cases involving civil, administrative and appellate, criminal and penal, and youth matters. Les 306 juges de la Cour du Québec entendent et décident des litiges en matière civile, administrative et d’appel, en matière criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse.

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